Conditions Générales de Ventes (CGV)
Conditions générales de ventes (CGV)
du site www.letacotberrichon.com,
mises à jour le 1er mars 2022
1. GÉNÉRALITÉS
1.a) Les relations entre la société LE TACOT BERRICHON (ci-après dénommée « LeTacot
Berrichon») et le Client (ci-après dénommé « Client ») relatives à toutes les transactions réalisées dans la
boutique en ligne www.letacotberrichon.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente
(ci-après dénommées « CGV »).
1.b) Ces présentes CGV constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de
la société LE TACOT BERRICHON et de ses Clients âgés de plus de 18 ans et bénéficiant de leur pleine
capacité juridique dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.letacotberrichon.com
et en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la société LE TACOT
BERRICHON accepte une dérogation.
1.c) La société LE TACOT BERRICHON se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV,
notamment en cas de modification de la réglementation en vigueur. Cependant, les éventuelles
modifications apportées à ces dernières ne sont imposables au Client qu’à partir de leur mise en ligne ou
dès lors qu’elles sont portées à la connaissance du Client. Elles ne peuvent par conséquent en aucun cas
être appliquées aux contrats effectués avant ses modifications. Les CGV applicables sont celles en
vigueur le jour de la commande.
1.e) Toute commande passée auprès de la société LE TACOT BERRICHON implique l’adhésion entière
du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été
expressément convenues par écrit entre la société LE TACOT BERRICHON et le Client.
1.f) Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.letacotberrichon.com et prévalent sur toute
autre version ou autre document contradictoire.
1.g) Pour toute question ou réclamation relative aux produits du site www.letacotberrichon.com ; à
l’application de la garantie des produits ; à ses données personnelles ; à sa commande ; au droit de
rétraction ; le client peut contacter la société LE TACOT BERRICHON aux coordonnées du siège
administratifs suivantes :
société LE TACOT BERRICHON
3 allée des sapins
18330 Nançay
FRANCE
Tél : 02.48.51,69,27.
Email : letacotberrichon@laposte.net
RCS de BOURGES numéro 502 736 283
Au capital de 1000, 00 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93502736283
2. VOTRE COMMANDE
Les prestations confiées par le Client à la La société LE TACOT BERRICHON sont réalisées sur la base
et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client.
Le processus de commande des produits se fait sous la forme suivante :
2.a) Identification : en accédant au site et pour procéder à la commande des produits, le Client s’engage
à fournir des informations exactes et fiables, permettant à la La société LE TACOT BERRICHON
d’exécuter sa prestation conformément aux obligations contractuelles. La responsabilité de la La société
LE TACOT BERRICHON ne pourrait être engagée dans l’hypothèse où la qualité des éléments transmis
ne permet pas d’exécuter la prestation ou si ces derniers seraient des faux.
Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte client,
nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur.
L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et
le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous
pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande,
conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de
Vente.
2.b) Le processus de commande : une fois la sélection des produits validée au sein du panier, et que
l’ensemble des informations liées au traitement de la commande est satisfait, le Client est redirigé vers la
sélection du mode de paiement sécurisé. Le récapitulatif de la commande permet au Client d’identifier
toutes les informations relatives à sa commande : le numéro de la commande ; les prix ; les quantités ; les
frais de port ; l’adresse de livraison et ses informations bancaires. La validation de cette dernière étape
entraîne l’exécution du contrat. Le Client se voit notifier par email du récapitulatif de sa commande et du
statut de cette dernière. Dans son espace « Mon Compte », le Client retrouve de manière identique toutes
les informations sur sa ou ses commandes.
2.c) La livraison : nous entendons par « livraison » l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison
des produits commandés par le biais du site www.letacotberrichon.com.
Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine et dans la région Centre Val de
Loire.
La société LE TACOT BERRICHON ne livre pas le Département de l’Eure.
La livraison interviendra à l'adresse que le client a indiqué au moment de la passation de sa commande.
Les livraisons pourront être réalisées exceptionnellement les week-ends et les jours fériés. La La société
LE TACOT BERRICHON s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des
dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où la La société LE TACOT BERRICHON serait
informée d'un retard de livraison, la La société LE TACOT BERRICHON s’engage à avertir le client dans
les plus brefs délais. Le client décidera alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa
commande. Le client disposera de la possibilité d'annuler sa commande, par courrier électronique à
l'adresse letacotberrichon@laposte.net ou par téléphone au 06.32.30.35.29. du lundi au vendredi de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pendant un délai de 30
jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai de livraison le client disposera de la possibilité d'annuler sa commande,
par courrier électronique à l'adresse letacotberrichon@laposte.net ou par téléphone au 06.32.30.35.29.
(coût d’un appel non surtaxé et en vigueur selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pendant un délai de 30 jours à compter
de la conclusion du contrat.
Le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du courrier
électronique.
Si la livraison est intervenue avant que la demande d'annulation du client ait été prise en compte par les
services de la La société LE TACOT BERRICHON, cette dernière mettra à la disposition du client, un
bordereau de retour et la La société LE TACOT BERRICHON indiquera l'adresse de retour du ou des
produits livrés.
3. LES PRODUITS
Toutes les informations sur les produits sont des données collectées auprès des fournisseurs permettant
une appréciation maximale des caractéristiques et du fonctionnement.
En cas d’indisponibilité du produit, la société LE TACOT BERRICHON en informe le client dans les
meilleurs délais, en lui proposant, le cas échéant, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de rupture totale du produit ou de l’impossibilité de trouver un produit de remplacement, la La
société LE TACOT BERRICHON s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et procédera à
l'annulation de la commande et au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal
de 14 jours.
4. LE PAIEMENT
letacotberrichon.com propose 2 modes de paiement :
En ligne sur le site via La carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard)
Le Chèque : paiement à la livraisons
En éspèces : paiement à la livraison
Par virement bancaire, après la livraison, à réception du R.I.B.
4.a) Règlement par carte bancaire :
La validation définitive de la commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura
été donnée par la banque, soit dans un délai maximal de dix (10) jours.
Une confirmation définitive sera alors adressée au Client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la
commande.
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de la société LE TACOT BERRICHON sont
réalisés via une plateforme tiers de confiance de paiement sécurisée, complétée par des mesures de
contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le
Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais
en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
A cette fin, ce gestionnaire collecte, par l'intermédiaire d'un cookie, un identifiant équipement afin de
procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude.
4.b) Règlement par Chèque :
La validation définitive de la commande interviendra lorsque que l’encaissement du chèque sera validé.
Une confirmation définitive sera alors adressée au Client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la
commande.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le règlement de sa
commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les
coûts résultant de l’utilisation des services du Site.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente à la validation de la commande, cette
dernière ne sera réputée définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le Site confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier
électronique.
Seule la validation définitive de la commande engage la société Le Tacot Berrichon contractuellement
vis-à-vis du client.
La facture sera adressée par mail au Client après réception de son colis.
Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors
de la passation d'une commande sur notre site internet (PC, Tablette, Smartphone, système d'exploitation,
etc.)
Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le site par
l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies.
En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau
d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur
l'onglet "Gérer mes cookies" présent sur la page d'information "Protection de la vie privée et cookies" et
en désactivant les cookies "Analytique et Personnalisation".
5. LES PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC) et tiennent compte du coût
d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'écocontribution). Sauf indication
contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
Des frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des produits commandés. Les tarifs sont
calculés par rapport au poids des produits ; de leur encombrement, mais également de la localisation de la
destination.
Le prix de chaque produit est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les paiements déjà
effectués seront remboursés dans un délai de 14 jours. Les frais d’expédition de la commande du Client
lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les
prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon espace client » du Site.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au Client
sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.
La création de plusieurs comptes associés à une identité proche et/ou similaire sera considérée comme
une fraude et pourra entraîner la suppression de tous les comptes du membre.
6. LA VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées.
Le Site transmet au Client dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les jours suivant la
commande, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels
tels que l'identification des produits et services commandés, le prix, la quantité et la date prévue de
disponibilité.
A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées
lors de sa commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de la
commande.
Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Site
En aucun cas la responsabilité du Site ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de
la commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Toutes les commandes sont réglées, au comptant, ni remise, avant la livraison ou le retrait des produits
commandés, par carte bancaire ou par chèque lors de la passation de la commande sur le site.
8. LA LIVRAISON
Pour les livraisons, les produits sont livrés après réception du règlement de la commande à l’adresse de
livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
Le Client peut indiquer toutes les informations qu’il jugera utile à l’entreprise « Tacot Berrichon » lui
permettant d’identifier le site de livraison, le nom du contact, etc., en renseignant le champ
« informations de livraison » au moment de sélectionner son adresse de livraison.
Il est préférable pour le Client d'être présent lors de la première livraison de la commande pour permettre
une livraison dans les meilleures conditions possibles et vérifier l’état de sa commande.
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le déchargement est de la responsabilité du transporteur de la
société LE TACOT BERRICHON, et ne peut en aucun cas être le fait du Client, ce qui engage alors sa
responsabilité et lui ôte tout recours pour dommage causé au colis.
En cas de retard d’expédition, le Client sera informé dans les meilleurs délais et par tous moyens. Il
pourra par ailleurs consulter à tout moment l’état d’avancement de sa commande et poser toute question
relative à ladite commande en cliquant sur le lien « suivi de commande » ou en contactant le service
Client par téléphone au 06.32.30.35.29. du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.
9. RÉCEPTION, VÉRIFICATION, NON-CONFORMITÉ DE LA
LIVRAISON
Le Client est invité à vérifier l’état des produits livrés à réception.
Le client est invité à ouvrir et vérifier son colis devant le livreur. Si ce dernier ne souhaite pas attendre ou
le client est absent, ce dernier doit le notifier sur le bordereau de livraison. Si le paquet présente la
moindre anomalie, le client doit refuser la livraison et émettre des réserves précises et motivées sur le bon
de livraison. De même, une fois le colis ouvert en présence du livreur, le client doit vérifier la totalité de
votre commande, si le client constate, malgré l’intégrité de l’emballage, que le produit est cassé ou alors
non conforme à la commande. Nous vous invitons à refuser le produit de la même façon en notant les
anomalies sur le bon de livraison.
Les réclamations éventuelles devront être adressées à la société LE TACOT BERRICHON via le
formulaire de contact destiné à cet effet à l’adresse : Choisir la rubrique “J’ai un problème avec ma
commande livrée” et choisir le motif “Mon produit est arrivé cassé”
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné à la société LE TACOT BERRICHON dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à
l’adresse figurant sur le bon de retour qui aura été au préalable transmis par mail au Client.
10. GARANTIE
La société LE TACOT BERRICHON garantit le Client contre les vices cachés de la chose vendue.
L’étendue des garanties contractuelles de la société LE TACOT BERRICHON ne saurait excéder la
garantie offerte par les fabricants des produits qu’elle commercialise ou la garantie légale des Produits.
Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect
des recommandations des fabricants.
GARANTIE LÉGALE À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
L'article L 111-1 du code de la consommation dispose que :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
suivantes :
1/ Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication
utilisé et du bien ou service concerné ;
2/ Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L 112-4 ;
3/ En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à
livrer le bien ou à exécuter le service ;
4/ Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à
ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5/ S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique
et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et
aux autres conditions contractuelles ;
6/ La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er
du livre VI.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au
service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy
75009 Paris
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L
211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier
alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris
connaissance préalablement à sa commande.
Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client « consommateur » :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien, étant précisé que ce délai a été porté à vingt-quatre mois à compter du 18
mars 2016 ;
est informé que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie ;
doit être informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit
vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et peut choisir entre la résolution de la vente ou la
réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de
même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en
œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du
bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
• Article L217-12
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des
vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de
nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires
successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à l’article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants
du Code civil, il est expressément convenu, avec le Client, que jusqu’au paiement de l’intégralité du prix
du ou des produit(s) commandé(s) et de ses accessoires, le ou les produit(s) restent la propriété de la
société LE TACOT BERRICHON qui pourra, le cas échéant, mener toute action en revendication le
Client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/80.
La prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui entraîne un transfert des
risques.
Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise.
12. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
A modifier pour l’article de loi pour les denrées pérrissable
12 a- produits non alimentaires
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client
peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la
date à laquelle lui, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession
des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si la commande porte sur la livraison de plusieurs biens
ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle il a passé la commande sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le Client doit notifier la société LE TACOT BERRICHON par courrier sa décision de se rétracter de sa
commande à l’adresse :
société LE TACOT BERRICHON
3 allée des sapins
18330 Nançay
France
Il peut soumettre sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles en ligne,
en utilisant ce formulaire, ou par courrier. Dans le cas où il utiliserait le retour en ligne, la société LE
TACOT BERRICHON enverra au Client un accusé de réception par e-mail.
Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit au Client d'envoyer sa demande de rétractation avant
que le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés n'expire et
de renvoyer son produit.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de
son droit de rétractation, le Client devra contacter le service Client de la société LE TACOT
BERRICHON par téléphone au 02.48.57.07.58. du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h30, et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Ou en retournant, via le formulaire de contact dans la rubrique “j’ai un problème avec une commande
livrée” et en choisissant le motif “Je souhaite me rétracter”
A compter de la demande, le client dispose de 14 jours ouvrés pour renvoyer son/ses produit(s).
CAS PARTICULIERS
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous
trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour,
auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à
parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
0 à 5 kg Entre 8 et 30 euros
30 à 100 kg Entre 30 et 50 euros
Plus de 100 kg Entre 50 et 100 euros
Hors norme Sur devis
Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France
Métropolitaine et n’engage pas la société Le Tacot berrichon. Le prix à payer pour le renvoi de votre
produit sera en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.
La SARL JAMO ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous
auriez choisi.
EXCEPTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé notamment pour :
Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec
votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation ;
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec
d'autres articles.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
société LE TACOT BERRICHON remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de
livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que propose la société LE
TACOT BERRICHON) au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation du
Client. La société LE TACOT BERRICHON utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client lors de sa commande initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En tout
état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client. La société LE
TACOT BERRICHON peut différer le remboursement jusqu'à ce que le(s) produit(s) réexpédié(s) ai(en)t
été réceptionné(s) par ses soins ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du (des)
produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Important : le Client doit renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès du centre
de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié à la société LE TACOT
BERRICHON sa décision de rétractation.
Le Client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la
dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
Les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétraction ne trouvent pas à
s’appliquer aux Clients professionnels.
12-b produits alimentaires
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du retrait de la commande, pour manifester votre
décision de vous rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Vous aurez ensuite 14 jours pour retourner le(s) produit(s), à
vos frais ou aux frais du professionnel, selon les termes des conditions générales de vente (article L. 221-23 du même code).
Mais, tout dépend des produits. Sont concernés par exemple les rasoirs, les lessives, tous les produits non alimentaires, les produits
ayant une date de durabilité minimale ("à consommer de préférence avant le...") ; sous réserve d'un emballage intact, preuve de leur
non-utilisation. Pour exercer ce droit, un formulaire de rétractation doit être joint à votre bon de commande / bon de livraison mais vous
pouvez aussi l'exercer par courrier (en recommandé avec avis de réception) ou en remplissant un formulaire, directement sur le site
Internet du professionnel si celui-ci le propose (article L. 221-21 du même code). Le professionnel devra vous rembourser dans un délai
de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter (sous réserve du retour des produits).
Par exception, certains produits ne bénéficient pas de ce délai. Il s'agit notamment de ceux qui ont une nature périssable ou qui
peuvent se détériorer facilement (article L. 221-28 du code de la consommation) : par exemple, les fruits et légumes frais, les surgelés,
tous les produits ayant une date limite de consommation ("à consommer jusqu’au...").
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie en cas de retard ou d'échec de l'exécution
du présent contrat si le retard est dû à un cas de force majeure, telle que définie par les lois françaises.
Au sens du présent contrat, est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible,
irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La partie qui entend se prévaloir d’un événement de force majeure tel que défini au présent contrat, en
informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours à compter de sa
survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme
identique à l’issue dudit évènement.
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force
majeure.
En cas de retard dû à une force majeure, le délai d'exécution doit être prolongé d'une période
raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet d'un tel retard.
En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou
l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension.
Si un retard ou une défaillance ou une performance causée par un événement de force majeure se poursuit
pendant une période de plus de trois mois, l'une ou l'autre des parties aura le droit de résilier le présent
accord immédiatement après notification écrite à l'autre partie.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit quatre (4) jours après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception par la partie qui aura pris l’initiative de la résiliation.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de la société LE TACOT BERRICHON qui en assure l'exploitation en conformité
avec la législation en vigueur sur le droit d’auteur.
Tout ce qui figure sur le site (ci-après dénommé « le Contenu ») à savoir notamment les photos et
différents articles, sont la propriété de la société LE TACOT BERRICHON ou de ses fournisseurs
contractuels. Toute reproduction des photos ou articles du site sans l’autorisation de la société LE TACOT
BERRICHON constitue des actes de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires tant sur
le plan civil que pénal.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Se référer à la page « Protection des données ».
16. MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
la société LE TACOT BERRICHON adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La
Boétie – 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de AFDB, le Service du Médiateur peut
être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place
une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place
une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation,
chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
17. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous
avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient
pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après une mise en demeure par lettre
recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.
De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises,
objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal compétent, statuant en référé,
ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit.
18. CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES PRÉSENTES CGV
Les termes et conditions du présent accord ne peuvent être dérogés que par un instrument écrit signé par
la partie renonçant à la conformité.
Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties. Dans le cas où
une clause quelconque du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en
vigueur à moins que l’économie globale des présentes ne s’en trouve modifiée.
Au cas où l’une quelconque des obligations ou dispositions des présentes CGV venait à être déclarée
illégale, nulle et non applicable, elles seraient réputées non écrites et cette déclaration n’affecterait en rien
la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV.
Toutes notifications relatives aux présentes seront effectuées par écrit et aux adresses indiquées à la page
de garde du présent Contrat.
19. NON RENONCIATION
Tout manquement de la part de l'une des parties d’exiger l’exécution de l’une quelconque des
dispositions, conditions et obligations des présentes CGV n’emportera à aucun moment renonciation de
cette partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions et
obligations.
20. TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et prévaut sur
toute communication, déclaration ou accord préalables, qu'ils soient verbaux ou écrits, eu égard à l'objet
du présent Contrat.
Aucune déclaration ou affirmation de toute nature faite par un représentant d’une Partie qui ne serait pas
prévue au présent Contrat ne liera l’autre Partie.
Aucun document non prévu au présent Contrat (en particulier aucun document pré-imprimé du type
Conditions Générales de Vente) ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent Contrat.
22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de
bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre
de l’exécution du présent contrat.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la
compétence, soit de l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure
civile, soit la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou
de la survenance du fait dommageable.
A défaut de précision contraire des présentes, toute notification devant être faite en vertu des présentes
sera considérée comme régulièrement faite à la date à laquelle elle aura été adressée à l'autre partie, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de domicile élu par l’une ou l’autre des parties, toute notification devra être adressée à l'autre
partie à son domicile ou siège.